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Cabinet Avocat
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Les ventes immobilières

Vous rencontrez des difficultés lors de  transactions immobilières ? N’hésitez pas à contacter le cabinet.

En matière de vente immobilière, le Cabinet JURIDIAL intervient pour :

  • Rédiger le contenu d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente
  • Mettre en jeu la responsabilité du vendeur
  • Intervenir en cas de vices cachés
  • Obtenir l’exécution forcée de la vente
  • Agir en nullité de la vente

Les obligations du vendeur

La loi impose au vendeur d’un bien immobilier le respect de certaines obligations, parmi lesquelles :

  • Obligation d’information sur le bien vendu
  • Obligation de conformité
  • Mention de la surface légale
  • Etablir certains diagnostics techniques (amiante, plomb, termites…)
  • Garantir le bien de tout vice caché

En cas de non respect de ces obligations, le Cabinet JURIDIAL dispose de procédures adaptées pour contraindre le vendeur.

Le compromis de vente

Le compromis de vente est l’acte en vertu duquel le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur d’acheter, selon un prix défini.

La rédaction du compromis de vente par nos soins vous apporte une garantie quant à  la validité du compromis.

La signature du compromis rend la vente parfaite. Les parties doivent, cependant, attendre la réalisation des conditions suspensives.

L’indemnité d’immobilisation

Le montant de l’indemnité d’immobilisation est égal à 10% du prix de vente.

L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. Il peut, pendant ce délai, renoncer à acheter et obtenir le remboursement de cette somme.

Au-delà des 7 jours, le vendeur percevra l’indemnité d’immobilisation, si l’acquéreur se désiste pour acheter le bien.