le 09/10/2012 11:14 par Nathalie Peterka

Les parts sociales non négociables restent des biens mixtes !

Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation revient sur la délicate question de la qualification des parts sociales non négociables en régime de communauté. En l’espèce, un époux marié sous le régime légal avait acquis pendant la durée de la communauté 250 parts sociales d’une SARL.

À la suite de son divorce, il avait été condamné, dans le cadre de la liquidation et du partage de son régime matrimonial, à reprendre l’intégralité de ses parts et à verser à son ex-épouse la somme de 60 930 euros représentant la part de cette dernière dans la valeur des droits sociaux. Pour réclamer un partage en nature de ces droits, le mari faisait valoir, dans son pourvoi, que les parts d’une SARL acquises pendant la durée du mariage par un époux seul marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts constituent elles-mêmes, et non pas seulement pour leur valeur, des biens communs, peu important que cet époux ait la qualité d’associé et exerce les prérogatives qui y sont attachées.

C’est dire que le pourvoi se fondait sur la thèse, défendue par une partie de la doctrine, suivant laquelle les parts sociales non négociables incarnent, depuis la loi du n° 82-596 du 10 juillet 1982 ayant introduit l’article 1832-2 au sein du Code civil, de véritables acquêts de communauté et non pas seulement des biens mixtes intégrant la masse commune pour leur seule valeur.

Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation rejette cette argumentation, au motif  « qu’ayant constaté que le mari, souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage, avait seul la qualité d’associé, la cour d’appel en a exactement déduit que ces parts n’étaient entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu’elles ne pouvaient qu’être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage ».

Par cet arrêt, la haute juridiction réitère sans ambiguïté l’application aux droits sociaux non négociables de la distinction du titre et de la finance. On se souvient qu’une incertitude était née à ce sujet à la suite d’un arrêt n° 10-12123 du 9 novembre 2011 (LEFP janv. 2012, p.5, n°009), au motif que ce dernier, ayant soumis les droits sociaux non négociables à la règle de la cogestion, aurait rejeté implicitement, à suivre l’interprétation retenue par une partie de la doctrine, la qualification de biens mixtes qui avait été retenue dans cette affaire par les juges du fond.

La solution réaffirmée par l’arrêt du 4 juillet 2012 mérite à notre sens d’être pleinement approuvée. Elle seule permet de préserver tout à la fois l’indépendance professionnelle de chaque époux, les intérêts de la communauté et l’intuitu personae imprégnant la société. Sur ce dernier point, l’on conçoit à vrai dire malaisément qu’un époux n’ayant pas la qualité d’associé, laquelle est personnelle à son conjoint en vertu de la distinction du titre et de la finance, se trouve alloti d’une partie des droits sociaux par la grâce d’un partage en nature, et, cela, à supposer qu’il surmonte au préalable le jeu des clauses d’agrément. Toute autre est, en revanche, l’hypothèse visée par l’article 1832-2 du Code civil. L’époux ayant revendiqué la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint peut alors légitimement se voir imposer un partage en nature ainsi que le suggère en creux l’arrêt présenté.

Actualité parue sur le site de JURIDIAL - www.avocat-durand-daudignon.fr