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Actualités du cabinet JURIDIAL

24/07/2013 15:33 par Laurence Mauger-Vielpeau

Le mariage pour tous

La circulaire a pour objet la présentation des nouveaux textes consacrant le mariage des couples de personnes de même sexe : la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et au Code de procédure civile et l’arrêté du même jour modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.

Sont ainsi développés les cinq apports essentiels de la réforme concernant le Code civil. En premier lieu, est énoncée la consécration du principe d’égalité introduite dans le titre préliminaire du Code civil destinée à justifier le nouvel article 6-1 du Code civil. S’il est précisé que cette nouvelle disposition a vocation à régir le Code civil mais aussi toute la législation hors du Code civil, il est aussi dit que, pour rendre plus accessible et plus lisible la législation, le législateur a souhaité habiliter le Gouvernement à adapter par voie d’ordonnance les dispositions des codes et lois hors du Code civil. En deuxième lieu, sont présentées les nouvelles dispositions relatives au mariage : la suppression de la condition de l’altérité sexuelle des époux, la règle de conflit de lois applicable au mariage et la reconnaissance des mariages de personnes de même sexe contractés en France par les ressortissants étrangers dans leurs pays d’origine (est d’ailleurs fournie une liste des pays hostiles au mariage homosexuel). De même, sont expliquées les modifications concernant le lieu de célébration du mariage, la suppression de la lecture de l’article 220 du Code civil, la célébration du mariage dit républicain et la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

En troisième lieu, la circulaire présente les dispositions relatives à la filiation adoptive (adoption plénière ou simple de l’enfant du conjoint déjà adopté) et celles créant une ébauche de statut de « beau-parent ». En quatrième lieu, sont exposées les règles concernant le nom, tant le nom d’usage des époux que le nom des enfants, illustrées d’exemples.

Enfin, en cinquième et dernier lieu, sont évoqués les actes de l’état civil et le livret de famille. Éludée par le législateur, c’est donc par la voie d’une circulaire, à la fin de celle-ci et en annexe, qu’est réglée la question de l’acte de naissance.