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Actualités du cabinet JURIDIAL

31/12/2011 14:52 par Jean-François BEYNEL

La CRPC vue par un magistrat

GP20111231005

Gazette du Palais, 31 décembre 2011 n° 365, P. 18 - Tous droits réservés

Procédure pénale

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : approche pratique. Verbatim d'un président de TGI

Président du tribunal de grande instance de Castres puis de Mulhouse, Jean-François Beynel nous livre sa vision de la CRPC et son expérience en la matière.

Jean-François Beynel est président du tribunal de grande instance de Mulhouse. Il est donc, à ce titre, tout particulièrement concerné par la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Ce magistrat du siège a accepté d'intervenir lors du colloque tenu à Mulhouse le 2 décembre 2011 sur le thème de la CRPC pour nous faire part de son sentiment sur cette procédure. Nous retranscrivons ici certains extraits de son intervention.

1. « Si l'objectif de l'opinion publique et du politique c'est la délinquance zéro et une réponse systématique à tout fait de délinquance, il faut bien que nous puissions produire de la réponse pénale. La CRPC s'inscrit là-dedans. Quand vous relisez les motifs de la loi de 2004, c'est très clair. Il n'y a pas d'idéologie ou de pensée philosophique ; l'idée est de répondre à un but précis : apporter la réponse pénale la plus rapide possible au maximum de faits qui sont déférés. Certains chiffres sont parlants de ce point de vue- et démontrent que les parquets ont clairement évolué. À la fin des années 80, quand j'ai commencé ce métier, le taux de réponse pénale (c'est-à-dire le taux de réponse que donne le parquet par rapport à 100 infractions) tournait à 60 %, 65 % dans les parquets particulièrement efficaces. Nous avions donc entre 35 % et 40 %, voire 50 %, d'infractions qui n'étaient pas poursuivies. Celles-ci donnaient lieu à des classements sans suite parce que le parquet estimait, dans le cadre de l'opportunité des poursuites, qu'il n'y avait pas de réponse à apporter à ces infractions.

Ce principe a progressivement été battu en brèche, puisque l'objectif fixé aux parquets par les pouvoirs publics est aujourd'hui un taux de réponse pénale qui avoisine les 90 %. Le but est donc de réduire au minimum le taux de classement et de réserver les classements secs à des choses simples : infractions non constituées, infractions prescrites, irresponsabilité pour raisons juridiques, auteur inconnu, etc. ».

2. « Il est nécessaire de mettre en place d'autres modes de poursuites que ceux du tribunal correctionnel, c'est-à-dire des modes de poursuites alternatifs : le rappel à la loi, l'ordonnance pénale, la composition pénale, et d'autres encore. Néanmoins, il reste toute une série d'infractions qui ne peuvent pas être traitées par ces modes alternatifs, car elles sont matériellement beaucoup trop graves, et c'est une réponse plus forte qui est alors attendue, sans aller néanmoins jusqu'à l'audience correctionnelle. D'où l'idée de trouver une procédure qui serait une sorte de « dégradé » de l'audience correctionnelle pour pouvoir les juger plus vite. La comparution sur reconnaissance de culpabilité fut créée dans cette optique.

3. La CRPC s'impose-t-elle dans n'importe quelles circonstances ? Non, pour Jean-François Beynel qui rappelle l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du Code de procédure pénale, dispositions qui visent, notamment, la proportionnalité de la procédure à la poursuite, c'est-à-dire l'obligation d'utiliser une procédure adaptée.

« Il y a quelques années, jusqu'en 2006, j'étais président d'un tribunal beaucoup plus petit et modeste que celui de Mulhouse, le tribunal de Castres. Le procureur de la République me dit, en 2006, qu'il doit faire de la CRPC car on lui dit qu'il doit en faire. Mais pourquoi en faire ? Parce qu'on lui demande d'en faire (...). Quel est votre délai de COPJ  (1)  ? Quinze jours en juge unique et trois semaines/un mois en collégiale. A-t-on du retard au greffe correctionnel ? Aucun. Au bout de combien de temps signons-nous les jugements ? Dix jours après l'audience. Sont-ils exécutés ? À 100 %. Ma réponse a alors été très simple : il n'y aura pas de CRPC à Castres (...).

La CRPC me semble une très bonne procédure, mais moi, je l'inscris dans un contexte qui est celui de la production. Si la réponse judiciaire peut être absorbée dans un délai convenable, dans un délai équitable, je n'ai pas besoin de CRPC. Là, je pouvais juger les gens à l'audience correctionnelle dans un délai raisonnable en leur offrant ce que la loi prévoit de mieux : un débat public et contradictoire, des droits de la défense, et un arbitrage sur une peine avec un droit d'appel plein et entier sur l'ensemble de la décision tant par le parquet que par la personne poursuivie. J'ai donc répondu au procureur de la République de Castres que je ne ferai pas de CRPC. Vous pouvez toujours me saisir, mais je n'homologuerai pas vos CRPC (...). Je donne cet exemple pour expliquer que, pour moi, ce n'est pas forcément obligatoire, cette CRPC. C'est un mode de poursuites parmi d'autres et les juges du siège ont leur mot à dire dans cette affaire ».

4. « Pour être très clair, à Mulhouse, nous ne sommes pas dans la situation dorée de Castres. À Mulhouse, lorsque nous sommes arrivés avec le procureur, en septembre 2010, nous avions une situation au tribunal correctionnel assez délicate : les convocations par officiers de police judiciaire OPJ se faisaient à six, sept mois, le tribunal correctionnel était encombré, il y avait quatre cent quatre-vingt citations directes qui n'étaient pas audiencées en attente (...).

Évidemment, avec ce contexte-là, par rapport à l'exigence sociale et politique qui pèse sur l'institution judiciaire, il fallait bien mettre en place des CRPC dès lors que l'on voulait atteindre la commande publique et le taux de réponse pénale que j'indiquais. Nous devions donc maintenir la CRPC qui est un mode de poursuite, certes dégradé en termes de garanties par rapport à l'audience correctionnelle, mais qui présente des avantages en termes de préservation des droits de la défense et de désengorgement. Et bien, on a joué le jeu ».

5. Le désengorgement dont on parle lorsque l'on évoque la CRPC est-il effectif ? Jean-François Beynel vient utilement clarifier ce point.

« Si nous avons rendu deux mille cent jugements correctionnels en 2010  (2) , et que nous sommes à presque deux mille trois cent cette année, alors que l'on a fait plus de cinq cents CRPC, nous n'avons pas désengorgé le tribunal correctionnel avec cette dernière procédure : nous avons amélioré le taux de poursuite et le taux de réponse pénale. Ne croyons pas, c'est mon point de vue, que la CRPC permet de juger moins en correctionnelle. La CRPC est une manière de répondre à une commande publique, qui amène à juger plus de monde et de réprimer de manière plus systématique, parce que c'est ainsi que l'on nous demande de fonctionner. Les parquets ont une commande, qu'ils honorent, qui est de faire augmenter leur taux de réponse pénale. Je pense que s'ils n'augmentaient pas leur taux, ils auraient quelques difficultés ».

6. De quelle manière les magistrats du siège appréhendent la CRPC ? Il existe plusieurs manières d'aborder cette procédure, selon le président.

« La première, c'est de se dire que la CRPC est, comme je le pense moi, un mode de gestion d'une procédure. C'est mon sentiment, c'est ma manière de voir les choses. Mais je n'ai pas à me poser de question sur ce que souhaitent les pouvoirs publics en terme de sécurité publique, je ne suis pas parlementaire, je ne suis pas élu, et je n'ai aucune légitimité à avoir un point de vue autre que celui du citoyen comme tout le monde. Je suis là pour appliquer la loi. Donc, j'estime que l'objectif choisi par le corps social c'est augmenter la répression et de faire en sorte que plus de gens aient une sanction à la suite d'une infraction. Le législateur s'est alors doté d'une procédure nouvelle permettant d'atteindre cet objectif. Moi, je dois appliquer la loi et je l'applique, avec la nuance que je vous expliquais tout à l'heure (...) : je ne l'applique (...) que si je n'ai pas d'autres moyens de répondre aux objectifs (par exemple, un tribunal qui fonctionnerait dans des délais comme ceux de Castres). Ça c'est la première manière de voir les choses ».

« La deuxième, c'est de s'interroger en fonction du balancier, c'est-à-dire des pouvoirs reconnus, en la matière, au procureur de la République au détriment des juges du siège. Comment est-ce que je me situe en tant que magistrat du siège ?

Si je me réfère aux principes de l'article préliminaire, moi aussi je suis dans un rôle « dégradé ». Le rôle d'« homologateur », si on estime que c'est une tache importante, n'est pas un rôle qui place le juge dans sa position traditionnelle, c'est-à-dire celle du débat contradictoire, public, avec des arguments autour de pièces communiquées à l'ensemble des parties et que le juge tranche (...). Avec la CRPC, je suis un peu en retrait par rapport à ça, parce que ma marge de manœuvre est plus étroite. Donc je peux critiquer cette procédure, mais en même temps elle est conforme à la loi et a été « bénie » par le Conseil constitutionnel. Je pourrais tout de même avoir un sentiment de rejet ou de distance, mais je dois dire que dans les différentes juridictions que j'ai connues, il n'y a jamais eu de difficulté à appliquer la loi et je n'ai pas connu de sentiment de rejet par rapport à ce texte  (3) .

« La troisième position face à cette CRPC est de se dire qu'on va y jouer un rôle actif. Je ne suis pas dans la poursuite, mais je peux jouer un rôle beaucoup plus important encore qui n'y paraît à première vue. Je m'explique. Quand vous êtes juge en correctionnelle, vous n'êtes pas maître de vos poursuites. Vous jugez ce que l'on vous donne à juger (...). Vous ne pouvez pas dire, au début de l'audience : ça je ne le jugerai pas, ça je vais le juger. Vous vous taisez et vous jugez. C'est votre boulot. Dans la CRPC, vous ouvrez votre « bouche ». Pour homologuer, il faut que le procureur ait l'assurance que les juges vont homologuer. Cela ne servirait absolument à rien de lancer une CPRC, si le magistrat ne l'homologuait pas. Et c'est là que le siège retrouve une place (...).

Il peut développer sa politique judiciaire. En effet, le procureur de la République va bien être obligé de discuter avec le siège, pour savoir ce que celui-ci accepte d'homologuer et ce qu'il n'accepte pas. Le procureur de la République va alors devoir expliquer pourquoi il recourt à la CRPC : il s'agit d'un dialogue positif et constructif (...). Il devra exposer et expliquer ce qu'il choisit de poursuivre comme type d'infractions et dans quelles conditions : tribunal correctionnel, composition pénale, CRPC, et chaque fois pour quelles raisons et quels critères (...). Quelque part, cette procédure de la CRPC a obligé les procureurs les plus réticents à négocier ».

7. En outre, Jean-François Beynel souligne que ce débat ne se limite pas au procureur de la République et au président du tribunal de grande instance : il se retrouve également au sein même du siège où la CRPC permet de forger une doctrine.

« Comme il y a plusieurs magistrats qui vont en CRPC, il faut que l'on se mette d'accord entre nous, sur ce que l'on homologue et ce que l'on n'homologue pas. Il n'y aurait rien de pire que de voir des justiciables homologués par un juge, mais pas par un autre. Il est nécessaire de décider une politique homogène d'homologation (...). Cela nous oblige donc à discuter de notre pratique (...).

Par exemple... Il y a une sorte de consensus à Mulhouse qui a été dégagé : on ne passe pas, en CRPC, d'infractions financières. Je ne parle pas du chèque volé, mais d'infractions financières. Une telle question donne lieu à un débat interne au siège pour savoir ce que nous acceptons d'homologuer. De même, nous nous sommes mis d'accord sur le fait que nous ne ferions plus, en CRPC, d'affaires avec partie civile pour des raisons qui sont claires : nous estimons que le débat sur les intérêts civils nécessite un minimum d'échange de pièces, de contradictoire, pour lesquels la CRPC n'est pas adaptée. C'est une position que nous avons prise ».

8. Pour conclure son intervention, le président du tribunal de grande instance s'est demandé si la CRPC était concrètement productive.

« Elle coûte en temps : elle mobilise des magistrats du siège, et des substituts et des greffiers. Elle coûte en organisation matérielle. Elle coûte en programmation (...). Elle doit donc être rentable en nombre. Si vous faites dix à quinze CRPC dans la matinée, alors que le tribunal correctionnel à juge unique en « sort » vingt-cinq, cela ne vaut pas le coup d'en faire (...). En rapport coût/avantages, et c'est notre travail de chef de juridiction de peser ce rapport parce qu'il y a des moyens humains derrière et il faut les utiliser avec parcimonie et rigueur budgétaire, cela n'est pas rentable. Cela ne peut l'être que si on dépasse le nombre de dossiers que nous aurions fait dans une audience « normale ».

Or, ce taux de rentabilité, nous ne pouvons l'atteindre qu'en respectant des conditions : la première est que le parquet ne poursuive pas s'il y a des victimes, qui sont sources de pertes de temps ; la deuxième est que le parquet ne rouvre pas le débat en prenant des peines fermes, sources aussi de perte de temps ; et enfin, la troisième est de se concentrer sur des infractions simples qui sont forcément homologuées dans des dossiers pour lesquels le parquet et le siège se sont mis d'accord préalablement ».

9. Le respect de telles conditions explique alors pourquoi, à Mulhouse, quasiment toutes les propositions de peines du procureur de la République sont homologuées : « Le taux est de 88 % d'homologation  (4) , chez nous il n'est pas loin des 100 % sauf exceptions. Il y en a quelques-unes, mais elles sont essentiellement dues à des gens qui ont changé d'avis, ou qui n'ont pas bien compris le mécanisme de la CRPC ».

Par Jean-François BEYNEL

Président du TGI de Mulhouse


26/03/2011 15:07 par Adeline GOUTTENOIRE

La reconnaissance du couple homosexuel

La reconnaissance du couple homosexuel

Toutes les juridictions ont été saisies de la question du mariage homosexuel, la Cour de cassation depuis un moment déjà, la Cour européenne des droits de l'homme et bientôt le Conseil constitutionnel  (6) . Une volonté résolument égalitaire est devenue évidente, notamment de la part de la Cour européenne des droits de l'homme qui sanctionne les États dès lors qu'ils traitent de manière discriminatoire une personne ou un couple homosexuel. Ainsi, dans un arrêt J.-M. c/ Royaume-Uni du 28 septembre 2010, la CEDH a sanctionné l'Angleterre parce qu'elle refusait de prendre en compte le concubinage homosexuel de la requérante pour le calcul de la pension alimentaire qu'elle devait verser à ses enfants, c'est-à-dire qu'elle traitait différemment la débitrice selon qu'elle était en couple hétérosexuel ou en couple homosexuel, ce qui constitue une discrimination  (7) . L'arrêt Kozak c/ Pologne du 2 mars 2010 sanctionne une législation qui n'admet pas le transfert du bail au survivant d'un couple homosexuel  (8) . L'arrêt P.-B. et J.-S. c/ Autriche du 22 juillet 2010 considère qu'il y a discrimination dans l'impossibilité pour un fonctionnaire de faire bénéficier son compagnon de son assurance-maladie et accident  (9) .

La question du mariage homosexuel reste posée. La Cour européenne s'est prononcée dans l'arrêt Schalk et Kopf c/ Autriche du 24 juin 2010  (10) . Elle avait été saisie par deux hommes homosexuels qui voulaient se marier et à qui le mariage avait été refusé. Dans cet arrêt très important, la Cour dit d'abord que le mariage homosexuel reste un choix pour les États. Elle constate qu'il n'y a pas de consensus au niveau européen, puisque seulement six États reconnaissent le mariage entre personnes du même sexe, et que, compte tenu de cette absence de consensus, elle ne saurait imposer ce mariage à tous les États du Conseil de l'Europe. Cependant, elle considère que le mariage homosexuel relève bien de l'article 12, c'est-à-dire du droit au mariage, de la Convention européenne des droits de l'homme. Autrement dit, la CEDH n'oblige pas un État à ouvrir le mariage aux homosexuels, mais, si cela se fait, elle ne s'y oppose pas, disant que ce mariage sera protégé par l'article 12, admettant de la sorte une nouvelle définition du mariage : le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, ou de deux hommes, ou de deux femmes. De surcroît, la Cour considère dans cet arrêt qu'un couple de même sexe relève de la vie familiale et affirme : « Il est artificiel de maintenir le point de vue que, au contraire des couples de sexe opposé, un couple de même sexe ne pourrait pas avoir de vie familiale au sens de l'article 8 ». C'est quand même une révolution dans la jurisprudence de la Cour européenne qu'on attendait depuis longtemps. Néanmoins, la Cour se montre théoriquement protectrice, puisque les États n'ont pas l'obligation de fournir aux couples de même sexe un statut identique à celui conféré par le mariage. Pour l'instant, la reconnaissance est symbolique dans la mesure où elle n'a pas de conséquences directes quant aux obligations imposées aux États.

En France, dans un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de cassation a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, laquelle est relative à l'interprétation des articles 144 et 75 du Code civil, c'est-à-dire les deux seuls articles qui mentionnent le mari et la femme, donc la différence de sexe  (11) . La Cour de cassation demande au Conseil constitutionnel si ces deux textes ne sont pas contraires à la liberté matrimoniale constitutionnellement garantie. Il faut noter que la question ne porte pas sur le principe d'égalité, afin d'éviter que le Conseil constitutionnel réponde qu'on n'est pas dans la même situation, qui expliquerait qu'on peut avoir une différence de traitement. Je ne peux pas m'empêcher de donner mon avis sur la question ; je pense très sincèrement que le Conseil constitutionnel ne va pas déclarer les articles inconstitutionnels, parce que la question est en réalité celle de la liberté matrimoniale et que ce n'est pas au Conseil constitutionnel de définir cette liberté. Je crois que le Conseil constitutionnel dira que c'est au législateur de décider si le mariage peut être entendu comme l'union de deux personnes de même sexe  (12) .